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Quelles sont les missions juridiques de l’expert-comptable ?

Dactylographie, Ordinateur, Bureau

La mission de l’expert-comptable ne se limite pas seulement aux tâches comptables. Il endosse également le rôle de spécialiste juridique – qui ne fait cependant pas l’objet de son activité principale, mais d’une branche de celle-ci.

L’expert-comptable se chargera par exemple d’accompagner son client dans le choix du statut juridique de son entreprise au moment de sa création, de même que la rédaction des statuts. Il intervient aussi en cas de changement de la forme juridique de la société qui requiert son inscription au registre du commerce et des sociétés, suivi du dépôt du dossier au greffe du tribunal de commerce ou au centre de formalité des entreprises.

L’augmentation de capital ou la cession de titre de société doivent également faire l’objet de procédures juridiques. L’augmentation de capital par exemple peut porter sur l’apport en nature ou en numéraire. Il nécessite l’intervention de l’expert-comptable qui revêt le statut de commissaire aux apports.

L’expert-comptable répond aussi aux besoins en assistance juridique en cas de changement de dénomination sociale. Il en est de même lors du dépôt légal des rapports et des comptes. La rédaction des PV des conseils d’administration repose sur l’expert-comptable. De même, ce dernier pourra être sollicité pour la rédaction des PV de cession de créance ainsi que des PV des pactes d’actionnaires.

Choisir un cabinet d’expertise comptable expérimenté est donc indispensable afin de réaliser ces missions selon les procédures et la règlementation requise. Il vaut mieux le choisir pour sa polyvalence et pour ses années d’expérience, de même que pour sa disponibilité. Rappelons qu’un bon cabinet d’expertise comptable répond non seulement à ces besoins en matière d’assistance juridique, mais aussi en termes de création, de cession, de transmission, ou encore de redressement et de liquidation. En bref, un l’expert-comptable accompagnera le chef d’entreprise tout au long de la durée de vie de la société. En savoir plus sur Cocerto.fr.